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Saisine par voie électronique, une circulaire pour préciser les règles

 
Saisine par voie électronique :
 
 
Une circulaire vient d’être rendue publique sur le sujet de la SVE, la saisine par voie électronique. Le directeur général des collectivités locales, et le directeur de la modernisation et de l’action territoriale y rappellent les règles de ce nouveau dispositif et précisent certains points restés flous jusqu’ici.

Rappelons que depuis le 7 novembre dernier, la possibilité de saisir une administration par voie électronique a été étendue aux collectivités territoriales. Un certain nombre de décrets sont venus compléter le dispositif, pour le préciser ou le simplifier. La circulaire qui vient d’être publiée fait le point sur les nouvelles règles.
 
Désormais, tout usager peut saisir une administration par voie électronique – « sans que celle-ci puisse exiger de répéter la demande sous une autre forme ». L’administration n’est toutefois « pas tenue » de répondre par la même voie, elle peut répondre par voie postale.

Un décret du 20 octobre 2016 est venu compléter le dispositif en fixant de nouvelles obligations : celle, pour les usagers, de s’identifier auprès de l’administration ; celle, pour l’administration, d’informer les usagers des téléservices qu’elle met en place ; celle enfin, pour l’administration, de mettre en place une procédure d’accusé de réception électronique (ARE).

 

==> La circulaire

==> La fin des exceptions au 7 novembre 2018

 

Saisine par voie électronique (Source : Ministère de la cohésion des territoires - Réunion Éditeurs du 15/02/2018)

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